Lettre repression des fraudes

J'ai parlé avec un avocat qui m'a aidé à rédiger les courriers destinés à la répression des fraudes et au procureur de la république. Il faut les envoyer en recommandé avec accusé récéption accompagnés d'une copie de votre bon de commande et de cette page : http://www.societe.com/societe/occasion-fr-422773796.html

Vous pouvez bien évidemment vous en inspirer :

« NOM PRENOM »

« ADRESSE »

« TELEPHONE »

Direction Départementale de la Concurrence,

Consommation et Répression des Fraudes

Pôle administratif l'européen-Hall B

5-7 Promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY

Lettre recommandée + AR

Paris, le « DATE »

OBJET : « NOM » c/ Sté OCCASION FR

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de ma lettre adressée à Monsieur le Procureur de la république de BOBIGNY.

Compte tenu de l’urgence à obtenir rapidement le remboursement des sommes réglées, auriez-vous l’amabilité d’agir dans les meilleurs délais.

Me tenant à votre entière disposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.